Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ?

Le rattachement de l’enfant majeur à charge au foyer fiscal de ses parents permet d'atténuer la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en bénéficiant d’une majoration du nombre de parts de quotient familial selon le nombre d’enfants rattachés au foyer fiscal.

Le cas spécifique du rattachement des enfants majeurs pacsés/mariés ou chargés de famille permet de bénéficier d'un abattement sur le revenu imposable égal à 5 888 € par personne rattachée (l'enfant majeur, la personne avec qui il est marié ou pacsé et chacun de leurs enfants).

Si l’enfant est scolarisé, le rattachement permet aussi de bénéficier d’une réduction d’impôt variant selon cycle d'enseignement :

  • 153 € pour le lycée
  • 183 € pour l'université.

Les conditions de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal

Pour être rattaché, l’enfant majeur doit avoir :

  • moins de 21 ans au 1er janvier N-1 (soit au 1er janvier 2018 pour la déclaration 2019 des revenus 2018)
  • ou moins de 25 ans et poursuivre des études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1.

Comment rattacher un enfant majeur à votre foyer fiscal ?

Le rattachement est opéré au profit des contribuables qui avaient compté à charge l'enfant pour l'année précédant celle de ses 18 ans :

  • les parents
  • le parent survivant en cas de décès du père ou de la mère
  • le parent qui avait la garde de l'enfant
  • les 2 parents à hauteur de la moitié du quotient (quand la charge est partagée de façon équivalente entre les 2 parents).

L'enfant majeur doit renoncer à être imposé personnellement en remettant une demande de rattachement au parent concerné. Cette demande de rattachement doit être rédigée sur papier libre, signée et conservée afin que le ou les parents puissent attester du rattachement de l'enfant majeur en cas de contrôle par l’Administration fiscale.

L'accord du ou des parents est considéré comme établi dès lors que le rattachement de l'enfant majeur a été déclaré au moment de la déclaration annuelle de revenus dans la case prévue à cet effet.

Depuis 2019, afin de faciliter les démarches des contribuables et d'alléger la charge administrative du traitement de l'impôt, la déclaration en ligne est généralisée à tous les contribuables disposant d'un accès internet.

Le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : les revenus à ne pas déclarer

L’option pour le rattachement entraîne l'ajout des revenus des enfants à charges sur la déclaration annuelle de revenus.

Toutefois, certains revenus des enfants rattachés n'ont pas à être renseignés car ils ne sont pas imposables. Sont notamment concernés :

  • les indemnités de stage inférieures à 17 982 € en 2018 (seule la part excédentaire étant imposable)
  • les revenus des apprentis inférieurs à 17 982 € en 2018 (seule la part excédentaire étant imposable)
  • les salaires des lycées ou étudiants inférieurs à 4 495 € (au titre des revenus perçus en 2018).
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