La loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.
Le décret no 2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif.
Un arrêté daté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires et est accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr
Les clients conservent la garantie d'un tarif public et d'une rémunération prévisible et transparente.
Ce tarif est, soit proportionnel soit forfaitaire :
- La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de successions.
- Un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille, contrat de mariage ou acte de notoriété, notamment.
Le montant des émoluments du notaire ne peut désormais dépasser 10 % de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation avec un montant plancher de 90 €.
La loi précitée instaure par ailleurs la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit, et ce, dans la limite d'un taux de remise maximal déterminé par décret (Art. R. 444-10—I) et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par arrêté (Art. A. 444-174).
La loi a supprimé la libre négociabilité pour les émoluments d'un montant supérieur à 80 000 €.
Le taux des remises octroyé par un notaire est fixe et identique pour tous (Art R. 444-3). Ce qui signifie que :
Il appartient au notaire de décider, par catégorie de prestations, d'appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu'il choisit ;
Ce taux sera garanti à tous les clients pour un acte de même catégorie ;
- Une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client,
- Les remises consenties doivent être affichées par le notaire sur son site Internet et dans son Etude.
Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d'honoraires.
Conformément à l’article A. 444-53, les tarifs des prestations notariales sont majorés de 40 % dans le Département de la Réunion.
TARIF DES DONATIONS ENTRE VIFS
Art. A. 444-91. « Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :
1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|
De 0 à 6 500 € |
4,837 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % |
2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|
De 0 à 6 500 € |
3,483 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
1,437 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,957 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,718 % |
3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|
De 0 à 6 500 € |
1,355 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,559 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,373 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,280 % |
4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :
|
Tranches d'assiette |
Taux applicable |
|
De 0 à 6 500 € |
2,322 % |
|
De 6 500 € à 17 000 € |
0,958 % |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
0,639 % |
|
Plus de 60 000 € |
0,479 % » |
REMISE ACCORDÉE PAR L’OFFICE
Lorsque l’assiette de calcul de ces actes est supérieur à NEUF CENT MILLE EUROS (900 000,00 EUR), nous appliquons à ces actes une remise de 10 % sur la tranche supérieure à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR) :
|
TRANCHE D’ASSIETTE |
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
|
Au-delà de neuf cent mille euros (900 000,00 eur) |
10 % (sur la tranche supérieure à cent cinquante mille euros (150 000,00 eur)) |
