TVA immobilière

• 
• 
• 
• 
• 

Au fil des années, la législation française en matière de TVA immobilière s'est considérabl­ement compliquée. Voici l'essentiel de ce qu'il faut retenir :

• Acquisition immobilière : il faut distinguer les immeubles neufs des immeubles anciens :

  • 1. Immeubles anciens
    Les ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont exonérées de TVA.

  • 2. Immeubles neufs
    Les ventes d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans sont soumises à la TVA.

• Acquisition de terrain à bâtir : pour déterminer le régime fiscal, il faut distinguer 2 cas :

  1. Les cessions entre particuliers
     Seuls les droits d’enregistrement sont exigibles (5,09 %, portés à 5,80 % dans la plupart des départements), pas la TVA.

  2. Les terrains vendus par un professionnel
     Les ventes de terrain par un professionnel assujetti à la TVA sont soumises à la TVA  que l’acheteur soit un particulier ou non. La TVA est en principe payée par le vendeur.
     S’il avait acheté le terrain à un non-assujetti à la TVA, la TVA s’appliquera sur la marge et l’acheteur doit payer 5,09 % de droits d’enregistrement, actuellement portés à 5,80 % dans la plupart des départements.
     Si le professionnel avait acquis le terrain auprès d’un assujetti à la TVA, la TVA s’appliquera sur la totalité du prix de cession. En contrepartie, l’acheteur bénéficiera de droits d’enregistrement réduits à 0,715 %.