En l'absence de testament . Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus. Dans le régime matrimonial légal de "communauté réduite aux acquêts ", ces biens sont communs qu'ils aient été acquis par les deux conjoints ensemble ou par l'un seul d'entre eux.

Recours en justice qui permet aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consentis par le défunt qui excèdent la quotité disponible et qui empiètent sur leur part de réserve .

Modalité de vente d’un bien mis aux enchères publiques notamment par un notaire , octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé.

Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.

Adoption laissant subsister des liens entre l'enfant et sa famille d'origine.

Biens mis en communs par chacun des associés lors de la constitution d'une société.

Acte reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. L'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire .

Clause du contrat de mariage permettant d'avantager l'un des époux et d'échapper aux règles sur les donations et aux droits de succession .

Contrat écrit au terme duquel le propriétaire (bailleur) s'engage à procurer au locataire (preneur) la jouissance d'un bien, contre versement d'un loyer.

• Bail d'amour : contrat de mariage
• Bail à ferme : L’expression bail à ferme est synonyme d’affermage.
• Bail à métayage : En droit civil, le bail à métayage est un bail qui porte sur une terre agricole. Dans le cadre de ce contrat, le bailleur et le preneur (métayer) conviennent que les produits de la terre, travaillée par le métayer, seront partagés entre eux selon une proportion convenue à l’avance.
• Bail emphytéotique : est un contrat, largement répandu dans le secteur agricole. Il permet à un propriétaire de concéder un immeuble pour une durée de 18 à 99 ans moyennant une redevance annuelle modique appelée canon emphytéotique.
• Bail rural : consiste en la location d’un fonds rural. Ce type de bail garantit au preneur, sans possibilité de reprise en cours de bail, une durée d’exploitation de 18 ou 25 ans.

Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.

Faculté pour le conjoint survivant, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament , ou pour un légataire, de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession .

Personne garantissant, à l'une des parties à un contrat, l'exécution de celui-ci en cas de défaillance de l'autre partie. Il s'agit d'une " caution personnelle" si l'engagement consiste à se substituer purement et simplement à la partie défaillante. En revanche, on parle de caution réelle si un bien est offert en garantie par prise d' hypothèque .

Transmission d'un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation).

Instance notariale à l'échelon départemental ou interdépartemental, chargée de missions disciplinaires, d'animation et de gestion de la profession.

Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union.

Avant-contrat, acte synallagmatique par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives.

Fait de se libérer d'une dette par une prestation ou un bien différent de celui qui était initialement prévu au contrat.

Celui de la succession duquel on débat.

Celui qui porte une dette envers son créancier .

Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants (conservateur des hypothèques, géomètre, syndic) concourant à la réalisation de l'acte par l'obtention des pièces et documents nécessaires.

Somme prévue par voie contractuelle permettant de se dégager de l' obligation d'exécuter l'obligation principale prévue au contrat. Cette clause libère les parties de leur obligation d'exécuter le contrat.

Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les fruits (revenus) et celui d'en disposer (la vendre, la donner...) Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes différentes les différents éléments du droit de propriété d'une chose : par exemple l'une aura le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, ce sera l'usufruitier et une autre aura le droit d'en disposer ce sera le nu-propriétaire.

Succession d'une personne qui décède sans héritier ou succession abandonnée. Pour recueillir les biens, l'Etat doit demander l' envoi en possession au tribunal de grande instance.

Vice du consentement, agissement malhonnête tendant à tromper une personne en vue d'obtenir son consentement qu'elle n'aurait pas donné si on n'avait pas usé de la sorte envers elle. Le dol est une cause de nullité de la convention.

Donation de la main à la main.

Bénéficiaire d'une donation .

Convention par laquelle une personne transfère à une autre son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie. Celui qui donne est le donateur celui qui reçoit le donataire .

Service fiscal chargé d'encaisser les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.

Personne désignée par le défunt afin de veiller au respect des dispositions testamentaires prises. Il peut délivrer les legs , vendre certains biens.

L’exequatur est une procédure permettant de prendre des mesures pour exécuter, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, que cette dernière ait été rendue en France ou qu’elle ait été rendue à l’étranger.

Procédure permettant à l'administration, dans un but d'intérêt public, de déposséder une personne de son bien, moyennant une indemnité.

Propriété de l'acte authentique en vertu de laquelle la signature de l'acte par le notaire fait foi de son contenu et de sa date.

Ensemble des opérations préalables et postérieures à la signature d'un acte.

Bien remis par un débiteur à son créancier en garantie . Le débiteur se dessaisit du bien donné en gage . Le créancier titulaire du droit de gage peut vendre le bien remis pour se payer. Il bénéficie ainsi d'une priorité sur les autres créanciers.

Obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance à réparer le préjudice en nature ou en argent contre toute perte subie à raison d'une chose vendue ou louée, ou d'une prestation de service.

Professionnel chargé d'établir les arbres généalogiques. Il est souvent requis pour rechercher les héritiers inconnus ou vérifier une évolution successorale compliquée.

L'Etat Hypothécaire  est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble , relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui le grèvent.

Droit donné à un créancier en garantie d'une dette. Reposant (généralement) sur un immeuble , l' hypothèque permet au créancier, en cas de non-paiement de la dette, de faire procéder à la vente de l'immeuble et de se payer sur le prix de cette vente. L'hypothèque n'a pas pour effet de faire sortir le bien hypothéqué du patrimoine du débiteur . Celui-ci continue d'en disposer librement. Le bien peut être vendu ou donné, le créancier conservant alors tout de même la possibilité d'en demander la vente.

Bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien meuble .

Inaptitude d'une personne physique à exercer ses droits et obligations, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, placée pour ce motif sous un régime légal de protection.

Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.

Vérification généralement annuelle d'une étude par des notaires d'un autre département assistés d'un expert-comptable qui contrôlent la comptabilité, la tenue de l'étude et la situation fiscale du notaire inspecté. Un rapport d' inspection est transmis au Président de la Chambre et au Procureur de la République.

Droit d'user d'un bien.

Disposition testamentaire selon laquelle le défunt lègue certains biens à un légataire.

Acte juridique fait entre vifs ou dans une disposition testamentaire par lequel une personne transfère au profit d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine . Une libéralité est faite avec ou sans charges. Une charge consiste dans une ou plusieurs prestations qu'en acceptant la libéralité le bénéficiaire s'engage à accomplir.

En droit civil, il s'agit de l'opération précédant le partage d'une indivision et consistant à établir l'actif net, par le paiement des dettes au moyen des éléments d'actif, à partager.

Acte ayant pour effet de suspendre une garantie .

Convention par laquelle une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire pour elle un ou plusieurs actes juridiques.

Union contractée entre deux époux.

Ce sont les biens qui peuvent être changés de place, mais ce sont aussi les droits immatériels comme des parts sociales.

Original d'un document émanant d'une juridiction ou d'un officier public.

Forme de garantie entre un débiteur et un créancier consistant en la remise d'un bien mobilier ou immobilier.

Acte par lequel le notaire public recueille des témoignages en vue de constater à l'aide de témoins l'existence d'un droit

Droit de disposer d'une chose et éventuellement de le modifier ou de le détruire, sans toutefois lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces deux prérogatives appartenant à l'usufruitier.

Sanction de l'invalidité d'un acte juridique.

Lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent, en vue de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Règles obligatoires, d’organisation de la vie sociale et de bonnes mœurs, auxquelles on ne peut déroger par des conventions particulières.

Pour mettre fin à une indivision caractérisée par l'addition de droits de propriété de plusieurs personnes sur un même bien ou sur une même masse de biens, on procède au partage . Chacune des personnes concernées recevant un lot.

Ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne.

Somme d'argent versée périodiquement en vue de fournir à un membre de sa famille dans le besoin en exécution d'une obligation alimentaire.

Avantage accordé à un héritier de prélever avant tout partage une somme d'argent ou certains biens.

Droit légal prioritaire d'achat au bénéfice des particuliers et de certaines collectivités nécessitant une notification préalable.

En contrepartie d'un dû, une personne peut prélever un bien (ou plusieurs) sur la masse des biens à partager.

Délai à l'expiration duquel une situation de droit ou de fait est acquise

Somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la disparité de niveau de vie créée suite au divorce.

Acte par lequel on donne mandat .

Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier tenu par les Pouvoirs Publics.

Ecrit par lequel le créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur la somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable.

Somme due, lors de la liquidation de la communauté, par l’un ou l’autre des époux à la communauté ou par celle-ci à ceux-là, pour compenser l’enrichissement ou l’appauvrissement de la masse commune ou des biens propres.

Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine .

Règle abstraite, indirecte qui permet de déterminer la loi compétente pour résoudre une question de droit. Elle ne permet pas de résoudre la question de fond.

Personne intervenant à un acte afin de faire prévaloir son droit.

Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (ascendants et descendants).

Part des biens successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent

La condition résolutoire est un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la résolution du contrat.

Voie d'exécution par laquelle le créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur , dans le but d'obtenir le paiement d'une dette

Pouvoir donné à un héritier de se mettre en possession de la succession dans son entier, sans qu'il soit besoin d'une quelconque vérification ou délivrance. Les héritiers disposant de la saisine sont les héritiers ab intestat et les légataires universels en l'absence d'héritiers réservataires. Toutefois, pour ces derniers, si le testament les instituant légataires universels n'a pas été fait en la forme authentique , la saisine ne sera effective qu'après qu'ils se seront fait envoyer en possession par ordonnance du tribunal de grande instance.

Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.

Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf autorisation particulière de la loi. Le secret professionnel s'applique au notaire et à toute personne travaillant dans son office.

Personne désignée par la justice ou par convention pour assurer la conservation d'un bien ou d'une somme d'argent, afin d'en garantir à titre accessoire le versement ou la restitution.

Somme versée par le donataire , dans le cadre d'une donation - partage , afin d'égaliser les lots en valeur.

Acte signé seulement par les parties au contrat.

La condition suspensive est un évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance du contrat.

Barème officiel résultant d'un décret qui permet de calculer le montant des émoluments des notaires.

« Conformément aux dispositions des articles L. 444-2 Alinéa 3, R. 444-10 II et III, et A. 444-174 - 1 du code de commerce, relatives aux tarifs réglementés des Notaires résultant de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, du Décret n°2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, notre office a décidé d’appliquer à compter du 1er mai 2016 pour une durée indéterminée, pour la part d’émolument calculé sur les tranches d’assiette supérieures ou égales au seuil mentionné au 1 de l’article A. 444-174 du code de commerce, et portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits prévus aux II et III de l’article R. 444-10 du code de commerce, le taux maximal de remise autorisé par les articles R. 444-10 II et III, et A. 444-174 - 1 du code de commerce… »

Parce que votre notaire est un officier ministériel et qu’il confrère un caractère authentique aux actes qu’il reçoit, la rémunération relevant de sa mission notariale est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.
La loi n°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation.
Ce tarif, déterminé par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et par un arrêté du même jour, fixe une rémunération soit proportionnelle, soit forfaitaire :
- La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de successions,
- Un tarif forfaitaire reste applicable pour de nombreux actes de la famille, contrat de mariage ou acte de notoriété par exemple.
La loi précitée a également mis en place la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, et ce, dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. R. 444-10 -I. et -II.) et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté (Art. 444-174).
Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires.

Mode de calcul des émoluments, frais, débours et honoraires d'un notaire, résultant de l'application du tarif ; en cas de contestation, il peut faire l'objet d'un recours devant la Chambre départementale ou devant le tribunal.

Acte par lequel une personne décide de la manière dont sa succession doit être réglée.

Toute personne qui n'est pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère.t pas partie à un acte juridique ou à un jugement. Elle ne peut se voir opposer les termes de la convention à laquelle elle est restée étrangère.

Pacte par lequel plusieurs personnes acquièrent un bien en commun, en jouissent leur vie durant et dont la propriété revient entière au dernier survivant.

Droit d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. L'usufruitier ne peut pas aliéner le bien (le vendre ou le donner).

Etat d'une succession dont les héritiers restent inactifs ou à laquelle ils ont tous renoncé.

Droit qui s'éteint au décès de son détenteur.

Défauts indécelables par un examen normal de l'ouvrage.

Zone géographique dans laquelle la demande en logement excède l'offre.